Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018
Résumé L'arrêté ajoute le ministère de la mer.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2018 susvisé, après les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation » sont ajoutés les mots : « et du ministère de la mer ».
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