A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 février 2018Art. 1 → Version 1Arrêté du 2 février 2018Art. 2 → Version 1Arrêté du 2 février 2018Art. 3 → Version 1Arrêté du 2 février 2018Art. 4 → Version 1Arrêté du 2 février 2018Art. 6 → Version 1Arrêté du 2 février 2018Art. nullArrêté du 2 février 2018Sct. Annexe
-Arrêté du 2 février 2018Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. null, Sct. Annexe