Abrogé par Arrêté du 30 mars 2018 - art. 5
Créé le 5 février 2018 · Abrogé le 2 avril 2018
Dans les départements de Corse, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 575 E bis du code général des impôts.