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Arrêté du 30 mars 2017

fixant le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie, pris en application des articles R. 233-18 et R. 233-19 du code de l'action sociale et des familles

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Arrêté du 30 mars 2017 sur les aides techniques et le rapport d'activité pour les personnes âgées

Résumé. Un arrêté fixe les tranches d'âge pour les aides techniques aux personnes âgées et décrit le rapport d'activité de la conférence des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomie.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 233-4 (Rapport annuel sur l'aide aux personnes âgées), R. 233-18 (Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie) et R. 233-19 (Rapport d'activité sur les actions pour personnes âgées) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Tranches d'âge pour les aides aux personnes âgées

Résumé. Un arrêté définit les tranches d'âge pour les personnes âgées bénéficiaires d'aides techniques, allant de 60 à plus de 90 ans.

Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles (Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie) sont les suivantes :
a) Soixante à soixante-neuf ans ;
b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;
c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;
d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs

Résumé. L'article décrit le contenu du rapport d'activité de la conférence des financeurs pour la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, incluant les informations sur les activités, les financements et les actions réalisées.

I.-Le rapport d'activité de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu par l'article L. 232-4 du code précité comprend les informations suivantes :
1° Activité de la conférence :
a) Composition de la conférence, le cas échéant, son évolution ;
b) Nombre et objet des réunions de la conférence et, le cas échéant, de ses instances de travail ;
c) Axes et objectifs du programme coordonné, le cas échéant, les modifications du programme adoptées au cours de l'année, et sa déclinaison annuelle ;
d) Orientations, périmètre des aides, critères d'éligibilité et procédures prévus pour chacun des axes mentionnés à l'article L. 233-1 du même code ;
e) Le cas échéant, bénéficiaires et périmètre de la délégation de gestion prévue par l'article L. 233-2 du même code ;
f) Actions innovantes ou marquantes soutenues dans le cadre du programme coordonné ;
g) Modalités de déclinaison du plan national de prévention de la perte d'autonomie ;
h) Le cas échéant, thèmes de réflexion ou d'action de la conférence non prévus par l'article L. 233-1.
2° Données d'activité prévues par l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles (Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie) : financements, actions réalisées et bénéficiaires, assorties d'une analyse de ces données.
II.-Le rapport d'activité est accompagné des documents suivants, adoptés ou modifiés au cours de l'année concernée :
1° Le diagnostic établi par la conférence, prévu par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles (Conférences pour l'autonomie des personnes âgées) ;
2° Le programme coordonné, prévu par le même article ;
3° Le cas échéant, la déclinaison annuelle du programme coordonné ;
4° Le cas échéant, la ou les conventions de délégation de gestion, prévues par l'article L. 233-2 du même code (Financement des aides pour personnes âgées) ;
5° Le règlement intérieur de la conférence, prévu par l'article R. 233-16 du même code (Règlement intérieur de la conférence des financeurs).

En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Exécution d'un arrêté sur la prévention de la perte d'autonomie

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P.Vinquant

La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Arrêté du 30 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3