Arrêté du 30 mars 2017

Article 1

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Article 1

Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles (Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie) sont les suivantes :
a) Soixante à soixante-neuf ans ;
b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;
c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;
d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Tranches d'âge pour les aides aux personnes âgées

Résumé. Un arrêté définit les tranches d'âge pour les personnes âgées bénéficiaires d'aides techniques, allant de 60 à plus de 90 ans.

Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles (Suivi financier de la prévention de la perte d'autonomie) sont les suivantes :
a) Soixante à soixante-neuf ans ;
b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;
c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;
d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance