JORF n°0087 du 12 avril 2017

Article 1


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Version 1

Les tranches d'âge prévues au b du 3° de l'article R. 233-18 du code de l'action sociale et des familles sont les suivantes :

a) Soixante à soixante-neuf ans ;

b) Soixante-dix à soixante-dix-neuf ans ;

c) Quatre-vingt à quatre-vingt-neuf ans ;

d) Quatre-vingt-dix ans ou plus.