Arrêté du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Conditions pour être dispensé du stage de préparation à l'installation

Résumé. Pour être dispensé du stage de préparation à l'installation, un futur artisan doit présenter soit un certificat de scolarité pour une formation reconnue, soit un document prouvant l'obtention d'un diplôme ou titre figurant dans la liste officielle.

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance