Arrêté du 30 mars 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance