Arrêté du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Dispense de stage pour les futurs artisans

Résumé. Pour être dispensé du stage de préparation à l'installation, le futur artisan doit avoir suivi un accompagnement spécifique listé en annexe.

Afin de bénéficier de cette dispense, les attestations prévues à l'article 6 (Dispenses accordées par les chambres de métiers) du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont celles délivrées par les réseaux d'aide à la création d'entreprise justifiant le suivi de l'un des accompagnements figurant en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance