En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Dispense du stage de préparation à l'installation pour les artisans
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 (Stage obligatoire pour les futurs artisans) de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.