Arrêté du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.
Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :

  • le type du navire ;
  • la société de classification retenue, le cas échéant ;
  • la durée prévue des essais ;
  • la zone de navigation envisagée pour les essais ;
  • le nombre estimé de personnes embarquées ;
  • le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
  • un plan d'ensemble du navire ;
  • un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.

II. - Modification des éléments de la demande :
En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2016 · Dernière version le 2 mars 2022

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Demande d'autorisation pour essais de navigation nationale

Résumé. Un navire doit obtenir une autorisation avant de naviguer pour des essais, en fournissant des détails sur sa construction et son exploitation.

I. - Demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale :
Au plus tard au début de l'assemblage de la structure du navire, le propriétaire ou l'exploitant du navire adresse une demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.
Cette demande d'autorisation contient au minimum les éléments suivants :

  • le type du navire ;
  • la société de classification retenue, le cas échéant ;
  • la durée prévue des essais ;
  • la zone de navigation envisagée pour les essais ;
  • le nombre estimé de personnes embarquées ;
  • le référentiel contractuel utilisé (civil, militaire, règlement d'une société de classification, règles statutaires) ;
  • un plan d'ensemble du navire ;
  • un calendrier de principe présentant les jalons principaux de la construction.

II. - Modification des éléments de la demande :
En cours de construction, toute modification des caractéristiques principales du navire, du type d'exploitation auquel il est destiné ou de tout élément relatif à la demande d'autorisation ci-dessus, est notifiée sans délai par l'exploitant ou le propriétaire du navire au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, et à la " commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte (CPPE) " du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie les destinataires des demandes d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale, remplaçant l'ancien bureau par le service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes.

En vigueur du jeudi 19 mai 2016 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance