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Arrêté du 30 mars 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Civaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Civaux

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour de la centrale nucléaire de Civaux, avec des panneaux pour marquer les limites et des sanctions pour ceux qui y entrent sans autorisation.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 315/96 en date du 18 octobre 1996 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 25 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Civaux ;

Vu l'avis d'EDF en date du 30 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Civaux ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Création d'une zone à accès réglementé autour de la centrale de Civaux

Résumé. Un espace restreint est établi autour de la centrale nucléaire de Civaux pour contrôler l'accès.

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Civaux. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Affichage des limites des zones nucléaires

Résumé. Un arrêté exige d'afficher les limites et les interdictions d'une zone nucléaire par des panneaux spécifiques.

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 315/96 du 18 octobre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Sanctions pour intrusion dans une zone nucléaire

Résumé. Entrer sans autorisation dans une zone nucléaire protégée est puni d'un an de prison et d'une amende de 15 000 €.

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

En vigueur depuis le 20 avril 2016

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Exécution et publication de l'arrêté sur la ZNAR

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zone de protection autour de la centrale nucléaire

Résumé. Un arrêté crée une zone de protection autour de la centrale nucléaire de Civaux.

Fait le 30 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur depuis le mercredi 20 avril 2016

Arrêté du 30 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe