JORF n°0082 du 7 avril 2016

Article 2

Article 2

L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.


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Version 1

L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.