Article 1
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.
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JORF n°0082 du 7 avril 2016
Arrêté du 30 mars 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu l'article L. 155-1 du code de la consommation ;
Vu l'article R. 155-1 du code de la consommation,
Arrêtent :
Article 2
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.
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Article 3
Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 mars 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville