Article 3
Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.
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Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.
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