Article 1
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.
1 version
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.
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L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.