Arrêté du 30 mars 2012

Article 3

Abrogé1 octobre 2016

Créé le 14 avril 2012

Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D4122-13

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

Abrogé parArrêté du 12 septembre 2016art. 17

En vigueur du samedi 14 avril 2012 au vendredi 30 septembre 2016

Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.