Créé le 1 janvier 2014
Il est créé une annexe III b à l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé qui figure en annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 30 mars 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Il est créé une annexe III b à l'arrêté du 30 juillet 2009 susvisé qui figure en annexe II du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014