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Arrêté du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

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Abrogé4 novembre 2013

Créé le 13 avril 2011 · Abrogé le 4 novembre 2013

Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au dimanche 3 novembre 2013

Source : Légifrance