Abrogé par Arrêté du 24 octobre 2013 - art. 5
Créé le 13 avril 2011 · Abrogé le 4 novembre 2013
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de la réorganisation des services délocalisés de la sécurité civile qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.