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Arrêté du 30 mars 2011

Article 5

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Article 5

Les montants fixés dans les articles 2 (Primes de restructuration pour les agents mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés dans la sécurité civile) du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

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Abrogé4 novembre 2013

Créé le 13 avril 2011 · Abrogé le 4 novembre 2013

Les montants fixés dans les articles 2 (Primes de restructuration pour les agents mutés) à 4 (Indemnisation des agents mutés dans la sécurité civile) du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au dimanche 3 novembre 2013

Source : Légifrance