JORF n°0086 du 12 avril 2011

Article 5

Article 5

Les montants fixés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.


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Les montants fixés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.