Créé le 13 avril 2011 · Abrogé le 4 novembre 2013
Les montants fixés dans les articles 2 (Primes de restructuration pour les agents mutés)Art. 2Primes de restructuration pour les agents mutésLes fonctionnaires qui déménagent pour leur travail reçoivent une prime selon leur situation familiale. à 4 (Indemnisation des agents mutés dans la sécurité civile)Art. 4Indemnisation des agents mutés dans la sécurité civileLes agents mutés ou déplacés à cause de la réorganisation des services de sécurité civile peuvent recevoir jusqu'à 15 000 € pour compenser une baisse de salaire ou la perte d'un avantage. du présent arrêté sont cumulables dans la limite de 15 000 €.