Arrêté du 30 mars 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé28 juin 2012

Créé le 10 avril 2011 · Abrogé le 28 juin 2012

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au mercredi 27 juin 2012

Source : Légifrance