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Arrêté du 30 mars 2011

fixant la liste des emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires

Abrogé28 juin 2012
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 (Fixation des indices de rémunération dans la fonction publique pénitentiaire) portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 mars 2011,

Arrête :

Fait le 30 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud

Abrogé depuis le jeudi 28 juin 2012

Abrogé parArrêté du 15 juin 2012art. 4

En vigueur du dimanche 10 avril 2011 au mercredi 27 juin 2012

Arrêté du 30 mars 2011
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS INTERREGIONAUX DES SERVICES PENITENTIAIRES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS FONCTIONNELS DES SERVICES PENITENTIAIRES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES