Arrêté du 30 mars 2011

Article 4

Créé le 2 avril 2011

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.

Effets de cet article

cite

 article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.