En vigueur depuis le 2 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.