Arrêté du 30 mars 2011

Article 4

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Article 4

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.

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En vigueur depuis le 2 avril 2011

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Suspension des cessions temporaires de quotas laitiers

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2011 suspend temporairement certaines cessions de quotas laitiers pour aider les producteurs à s'adapter.

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires mentionnées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé ne sont pas mises en œuvre.

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cite  article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2011

Source : Légifrance