A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 2 → Version 1Arrêté du 25 avril 2005Art. 3 → Version 1
-Arrêté du 25 avril 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 6 mai 1996