Abrogé11 avril 2009
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2009 - art. 4
Créé le 25 juin 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 avril 2009
Abrogé parArrêté du 30 mars 2009art. 4
En vigueur du samedi 25 juin 2005 au vendredi 10 avril 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.