Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1977, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985,
portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur général de l'aviation civile,
Arrête :
Art. 1er. - En application des articles 31, 33 et 34 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est créé un comité d'hygiène et de sécurité du travail au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) chargé d'assister le comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile.
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Art. 2. - La composition de ce comité est fixée comme suit :
Cinq membres titulaires représentant l'administration ;
Cinq membres suppléants représentant l'administration ;
Sept membres titulaires représentant le personnel ;
Sept membres suppléants représentant le personnel ;
Le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
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Art. 3. - Les membres du comité sont nommés par arrêté ministériel.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EN APPLICATION DES ART. 31,33 ET 34 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982,IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE) CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DE CE COMITE.
Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
F. Morisseau