Arrêté du 30 mars 2009

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Annulation d'un arrêté sur la gestion des paiements agricoles

Résumé. Un arrêté de 2006 est annulé, car un nouvel organisme (l'Agence de services et de paiement) prend le relais pour gérer les paiements agricoles.

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance