Arrêté du 30 mars 2009

Article 5

Créé le 1 avril 2009

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

L'arrêté du 28 décembre 2006 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune est abrogé.