Arrêté du 30 mars 2009

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2009

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Annulation d'arrêtés sur les organismes payeurs agricoles

Résumé. Un arrêté annule deux anciens arrêtés concernant les organismes payeurs des fonds agricoles européens.

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles sont abrogés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance