Décret du 28 juin 2006

Article 3

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Article 3

Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'

article 2

(

Décret sur l'appellation des châtaignes

)

Art. 2

Décret sur l'appellation des châtaignes

Les châtaignes de l'Ardèche, de la Drôme et du Gard peuvent porter une appellation protégée si elles respectent certaines règles.

du présent décret.

L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.

Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 30 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des vergers de châtaigniers en Ardèche

Résumé. Les châtaignes d'Ardèche doivent être récoltées dans des vergers spécifiques et identifiés pour porter l'appellation contrôlée.

Les châtaignes sont récoltées dans des vergers ou sur des châtaigniers isolés, identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 (Décret sur l'appellation des châtaignes) du présent décret.

L'identification des vergers ou des châtaigniers isolés est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 11 décembre 2003 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet et des conditions de production définies dans le présent décret.

Tout producteur désirant faire identifier des vergers ou des châtaigniers isolés doit en faire la demande au plus tard le 30 avril de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation ainsi que les conditions de production définies dans le présent décret.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers ou des châtaigniers isolés tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Tout verger ou châtaignier isolé pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.

Les listes des critères et des vergers ou des châtaigniers isolés identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 29 octobre 2010

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance