JORF n°90 du 15 avril 2006

Article 7

Article 7

En cas d'absence de candidat dans l'un des collèges prévus aux articles 2 et 5, un ou plusieurs candidats et leurs suppléants peuvent reporter leur candidature dans un autre collège cité au même article. La demande de changement de collège doit être notifiée à l'administration par les candidats et leurs suppléants le troisième jour ouvré suivant la date d'affichage des candidatures. Les demandes de changement de collège sont acceptées dans la mesure où celles-ci ne conduisent pas à ce que le nombre de candidats dans le nouveau collège excède le nombre de candidats dans le collège d'origine ; dans le cas contraire, il est satisfait aux demandes, dans cette limite, au bénéfice des candidats les plus âgés. Les candidats ayant changé de collège sont, par dérogation, électeurs et éligibles de plein droit dans le nouveau collège, et dans ce nouveau collège seulement, pour le scrutin concerné.


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Version 1

En cas d'absence de candidat dans l'un des collèges prévus aux articles 2 et 5, un ou plusieurs candidats et leurs suppléants peuvent reporter leur candidature dans un autre collège cité au même article. La demande de changement de collège doit être notifiée à l'administration par les candidats et leurs suppléants le troisième jour ouvré suivant la date d'affichage des candidatures. Les demandes de changement de collège sont acceptées dans la mesure où celles-ci ne conduisent pas à ce que le nombre de candidats dans le nouveau collège excède le nombre de candidats dans le collège d'origine ; dans le cas contraire, il est satisfait aux demandes, dans cette limite, au bénéfice des candidats les plus âgés. Les candidats ayant changé de collège sont, par dérogation, électeurs et éligibles de plein droit dans le nouveau collège, et dans ce nouveau collège seulement, pour le scrutin concerné.