JORF n°90 du 15 avril 2006

Article 8

Article 8

Le mandat d'un membre ou d'un suppléant reste valable lorsque l'intéressé, en cours de mandat, devient membre d'un collège différent de celui dans lequel il a été désigné. En cas de départ définitif d'un membre titulaire, le suppléant siège valablement à sa place jusqu'à la fin de son mandat.


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Version 1

Le mandat d'un membre ou d'un suppléant reste valable lorsque l'intéressé, en cours de mandat, devient membre d'un collège différent de celui dans lequel il a été désigné. En cas de départ définitif d'un membre titulaire, le suppléant siège valablement à sa place jusqu'à la fin de son mandat.