Arrêté du 30 mars 2005

Article 7

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Article 7

Les autorités d'emploi du personnel civil du ministère de la défense mettent à la disposition du service de santé des armées les infrastructures des centres de médecine de prévention et en assurent l'ensemble des charges liées à l'occupation des locaux (eau, électricité, chauffage, nettoyage, gardiennage) et d'entretien courant. Le protocole de mise à disposition de ces infrastructures est élaboré au niveau régional ou local. Pour chaque centre de médecine de prévention est désigné, après concertation entre les autorités d'emploi et le service de santé des armées, un organisme dénommé " corps support " qui en assure le soutien. La totalité des dépenses afférentes à ce soutien est supportée par les états-majors, directions, services ou organismes concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2013

Créé le 14 avril 2005 · Abrogé le 24 février 2013

Les autorités d'emploi du personnel civil du ministère de la défense mettent à la disposition du service de santé des armées les infrastructures des centres de médecine de prévention et en assurent l'ensemble des charges liées à l'occupation des locaux (eau, électricité, chauffage, nettoyage, gardiennage) et d'entretien courant. Le protocole de mise à disposition de ces infrastructures est élaboré au niveau régional ou local. Pour chaque centre de médecine de prévention est désigné, après concertation entre les autorités d'emploi et le service de santé des armées, un organisme dénommé " corps support " qui en assure le soutien. La totalité des dépenses afférentes à ce soutien est supportée par les états-majors, directions, services ou organismes concernés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 avril 2005 au samedi 23 février 2013

Source : Légifrance