Créé le 2 avril 2005
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France enregistrées en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
Arrêté du 30 mars 2005
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2005
Il est créé au ministère des affaires étrangères un système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France enregistrées en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé.