JORF n°89 du 14 avril 2001

Art. 2. - La somme de 2 572 145 819 F correspondant au montant dû, pour l'année 1999, par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 81 536 016 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 868 711 F ;

Section professionnelle des médecins : 882 322 462 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 279 090 878 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 253 014 376 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 243 104 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 496 262 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 49 155 035 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 100 532 014 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 79 795 261 F ;

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 945 122 F ;

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 259 437 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 251 887 141 F.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La somme de 2 572 145 819 F correspondant au montant dû, pour l'année 1999, par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 81 536 016 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 868 711 F ;

Section professionnelle des médecins : 882 322 462 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 279 090 878 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 253 014 376 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 243 104 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 496 262 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 49 155 035 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 100 532 014 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 79 795 261 F ;

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 945 122 F ;

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 259 437 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 251 887 141 F.