Art. 1er. - La somme de 2 782 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :

Section professionnelle des notaires : 85 430 190 F ;

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 49 326 659 F ;

Section professionnelle des médecins : 945 502 237 F ;

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 297 543 500 F ;

Section professionnelle des pharmaciens : 270 036 257 F ;

Section professionnelle des sages-femmes : 5 839 580 F ;

Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 527 497 824 F ;

Section professionnelle des vétérinaires : 53 094 713 F ;

Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 108 421 840 F ;

Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 87 578 791 F ;

Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 822 902 F ;

Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 62 696 509 F ;

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 277 208 998 F.