Arrêté du 30 mars 2000

Article 30

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Article 30

Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

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Abrogé23 août 2013

Créé le 7 avril 2000 · Abrogé le 23 août 2013

Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013

Source : Légifrance