Abrogé23 août 2013
Abrogé par Arrêté du 14 août 2013 - art. 1 (V)
Créé le 7 avril 2000
Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Arrêté du 30 mars 2000
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 août 2013
Abrogé parArrêté du 14 août 2013art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au jeudi 22 août 2013
Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.