Arrêté du 30 mars 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La commission nationale prévue à l'

article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé

(

Commission de recensement et d'annonce des résultats électoraux

)

Art. 5

Commission de recensement et d'annonce des résultats électoraux

Une commission nommée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale compte les votes et annonce les résultats des élections pour les représentants des communes, départements et régions.

comprend :

un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;

le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

un conseiller régional ;

un conseiller général.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 avril 1998

La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé (Commission de recensement et d'annonce des résultats électoraux) comprend :

  • un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
  • le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
  • un conseiller régional ;
  • un conseiller général.

Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.

La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance