Arrêté du 30 mars 1998

Article 3

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Article 3

La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'

article 2 du décret du 5 octobre 1987

(

Élection des représentants au conseil d'administration

)

Art. 2

Élection des représentants au conseil d'administration

L'article explique comment sont élus les représentants des communes, départements et régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.

précité :

- le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'

article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée

(

Composition et rôle du conseil d'orientation dans la fonction publique territoriale

)

Art. 15

Composition et rôle du conseil d'orientation dans la fonction publique territoriale

La loi décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation qui assiste le délégué interdépartemental ou régional dans la gestion de la formation des agents de la fonction publique territoriale.

;

- le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés ci-dessus.

Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée le 27 mai 1998 au plus tard.

La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 1998

La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 (Élection des représentants au conseil d'administration) précité :

- le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée (Composition et rôle du conseil d'orientation dans la fonction publique territoriale) ;

- le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés ci-dessus.

Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.

Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée le 27 mai 1998 au plus tard.

La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1998

Source : Légifrance