Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 515-13 (Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement)Art. L.515-13Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développementL'Agence française de développement aide les pays en difficulté en finançant des projets importants comme l'accès à l'eau, la lutte contre le changement climatique et le développement économique. et R. 515-5 (Rôle de l'Agence française de développement)Art. R.515-5Rôle de l'Agence française de développementL'Agence française de développement a une mission d'intérêt public et peut faire des opérations bancaires pour la réaliser. à R. 515-25 (Contrôle des comptes de l'Agence française de développement)Art. R.515-25Contrôle des comptes de l'Agence française de développementL'agence française de développement a deux commissaires aux comptes pour vérifier ses comptes, choisis selon des règles précises. ;
Vu le décret du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique et social, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de coordination des salaires du 12 mai 2022,
Arrête :