Arrêté du 30 mai 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié officiellement pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2022

Source : Légifrance