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Arrêté du 30 mai 2022

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

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Composition des commissions du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2022 fixe le nombre d'hommes et de femmes dans les commissions du ministère de la culture, avec des règles applicables dès le prochain renouvellement.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art) modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers à la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 (Création du corps des chefs de travaux d'art) modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Réorganisation des commissions du ministère de la culture) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Répartition des effectifs femmes-hommes dans les CAP du ministère de la culture

Résumé. Cet article indique combien d'hommes et de femmes siègent dans les commissions du ministère de la culture.

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires), les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture sont fixées conformément au tableau ci-après :

Commission administrative paritaire (CAP) Effectifs Nombre
de femmes
%
Femmes
Nombre
d'hommes
%
Hommes
CAP des corps d'encadrement supérieur 113 48 42,48 65 57,52
CAP des corps de conception des politiques culturelles 1 435 788 54,91 647 45,09
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique 1 426 902 63,25 524 36,75
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique 2 447 1 522 62,20 925 37,80
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation 743 578 77,79 165 22,21
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche 328 184 56,10 144 43,90
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique 1 442 988 68,52 454 31,48
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 2 692 1 202 44,65 1 490 55,35
CAP des personnels enseignants des écoles d'art 143 52 36,36 91 63,64
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à être utilisées lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 8 décembre 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est affiché dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. Allaire

En vigueur du jeudi 8 décembre 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 30 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3