Arrêté du 30 mai 2018

Article 4

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Article 4

Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er (Fixation des indemnités d'astreinte pour les agents publics) à 4 (Plafond annuel des indemnités pour les agents) du présent arrêté est fixé à 2 500 €.

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En vigueur depuis le 1 juin 2018

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Plafond annuel des indemnités pour les agents

Résumé. Les agents ne peuvent pas recevoir plus de 2500 € par an pour leurs indemnités.

Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er (Fixation des indemnités d'astreinte pour les agents publics) à 4 (Plafond annuel des indemnités pour les agents) du présent arrêté est fixé à 2 500 €.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance