Article 4
Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.
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Le montant annuel maximum versé à chaque agent au titre des indemnisations versées en application des articles 1er à 4 du présent arrêté est fixé à 2 500 €.
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