Arrêté du 30 mai 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.
7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ".

8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;
10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 juin 2013 · Dernière version le 25 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Postes éligibles pour l'avancement des administrateurs civils

Résumé. L'article liste les postes spécifiques dans les ministères économiques et financiers qui permettent aux administrateurs civils d'accéder au grade supérieur.

Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor et assimilés.
3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.

6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement.
7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public " Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ".

8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ;
9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ;
10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mai 2020

Modifié parArrêté du 22 mai 2020art. 1 : Modification de la liste des fonctions particulières dans les ministères économiques et financiers

En résumé. L'article élargit les fonctions prises en compte pour l'application du décret de 1999, en ajoutant des postes et des organismes internationaux, ainsi que des rôles au sein d'établissements publics et de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du dimanche 2 juin 2013 au dimanche 24 mai 2020

Source : Légifrance