Abrogé15 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2018 - art. 6
Créé le 1 juillet 2012
Les fascicules mentionnés à l'article 1er sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
Arrêté du 30 mai 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2018
Abrogé parArrêté du 28 mai 2018art. 6
En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au jeudi 14 juin 2018