Arrêté du 30 mai 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 novembre 1994

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire., Art. ANNEXE

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Suppression des règles d'agrément pour les organismes collecteurs paritaires

Résumé. L'article abroge un arrêté de 1994 qui régissait les demandes d'agrément des organismes collecteurs paritaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 novembre 1994Art. 1Arrêté du 14 novembre 1994Art. 2Arrêté du 14 novembre 1994Sct. Annexes
- Arrêté du 14 novembre 1994
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire., Art. ANNEXE

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