Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'agrément pour les organismes collecteurs paritaires
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 novembre 1994Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Demande d'agrément d'un organisme collecteur paritaire., Art. ANNEXE