Arrêté du 14 novembre 1994

Article 1

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Article 1

Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.

Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2011

Créé le 23 novembre 1994 · Abrogé le 23 juin 2011

Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.

Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-14 annexe

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 1994 au mercredi 22 juin 2011

Source : Légifrance