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Arrêté du 14 novembre 1994

portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail

Abrogé23 juin 2011
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 961-12 (Expiration des agréments de formation professionnelle) et R. 964-1 (Agrément des organismes collecteurs de fonds de formation) ;

Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature au délégué à la formation professionnelle,

Abrogé23 juin 2011

Créé le 23 novembre 1994 · Abrogé le 23 juin 2011

Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.

Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.

Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Abrogé23 juin 2011

Créé le 23 novembre 1994 · Abrogé le 23 juin 2011

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

En vigueur du mercredi 23 novembre 1994 au mercredi 22 juin 2011

Arrêté du 14 novembre 1994
Article 1
Article 2
Annexes