Créé le 9 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011
Créé le 9 septembre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2011