Arrêté du 30 mai 2011

Article 4

Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011

Le système de vote fait l'objet d'une expertise.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote.
L'expertise du logiciel du vote est réalisée par un expert indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité des scrutins.
Les rapports d'expertise sont transmis intégralement au Centre national de gestion. Ce dernier les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 2018

Abrogé parArrêté du 22 janvier 2018art. 1

En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018

Le système de vote fait l'objet d'une expertise.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote.
L'expertise du logiciel du vote est réalisée par un expert indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité des scrutins.
Les rapports d'expertise sont transmis intégralement au Centre national de gestion. Ce dernier les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.