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Arrêté du 30 mai 2011

CHAPITRE III : EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE

Abrogé25 janvier 2018
Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011

Le système de vote fait l'objet d'une expertise.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote.
L'expertise du logiciel du vote est réalisée par un expert indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité des scrutins.
Les rapports d'expertise sont transmis intégralement au Centre national de gestion. Ce dernier les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Abrogé depuis le jeudi 25 janvier 2018

En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018

CHAPITRE III : EXPERTISE DU SYSTEME DE VOTE
Article 4