Abrogé par Arrêté du 22 janvier 2018 - art. 1
Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique (Fin de mandat pour les praticiens hospitaliers), la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.