Arrêté du 30 mai 2011

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique (Fin de mandat pour les praticiens hospitaliers), la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 janvier 2018

Créé le 6 juin 2011 · Abrogé le 25 janvier 2018

Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R. 6152-324-4 du code de la santé publique (Fin de mandat pour les praticiens hospitaliers), la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 juin 2011 au mercredi 24 janvier 2018

Source : Légifrance